G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux

Article 1510 Versions de la disposition

Non en vigueur

Non en vigueur

1510. Le comité exécutif du conseil des médecins, dentistes et pharmaciens d’un établissement fusionnant qui est visé à l’article 217 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) devient, à compter du jour de la fusion, le comité exécutif du conseil des médecins, dentistes, pharmaciens et sages‑femmes de l’établissement fusionné qui est visé à l’article 209 de la présente loi.

Le comité exécutif dispose d’un an à compter du jour de la fusion pour rendre sa composition conforme à l’article 209. En cas de défaut du comité exécutif, le directeur médical et des services professionnels de l’établissement peut prendre toute mesure nécessaire à cette fin.

2023, c. 34, a. 1510.